Article 1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (abrégé CGV par la suite) régissent toutes ventes de produits effectuées par TAILLANDERIE CLAUDEL dont le siège social est situé : CCAS de Langon, 2 rue de la Brûlerie, 35660 Langon, immatriculé au registre des entreprises sous le numéro de SIRET 790 795 447 00057) , auprès de clients professionnels ou particuliers (ci-après nommés « l’acheteur ») souhaitant procéder à un achat à distance, par commande sur le site internet http://www.taillanderie-claudel.fr pour les produits disponibles sur le site ou par prise de contact avec TAILLANDERIE CLAUDEL pour des commandes sur mesure.
L’acquisition d’un produit à distance implique donc une adhésion entière et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont il doit avoir pris connaissance préalablement à sa commande et qu’en bien même les présentes conditions n’auraient pas été signées.
Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par TAILLANDERIE CLAUDEL afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site de TAILLANDERIE CLAUDEL à l’adresse url susmentionnée, dans la limite des stocks disponibles, ainsi que ceux conçus spécialement à la demande d’un acheteur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la sélection de produits sur son site.
Les produits vendus sur le site de TAILLANDERIE CLAUDEL sont présentés sur une fiche produit par une description reprenant leurs principales caractéristiques techniques (fabrication, utilisation, composition…).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien TAILLANDERIE CLAUDEL.
La vente des produits présentés dans le site de TAILLANDERIE CLAUDEL est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. L’acheteur reconnait avoir été informé que certains produits présentent, par leur finalité ou par leur conception un degré de dangerosité nécessitant des mesures adaptées et dégage le vendeur de toute responsabilité de ce chef, notamment s’agissant de produits tranchants, contondants ou pouvant constituer des armes blanches ou des armes par destination au sens du droit français.
Article 3. Tarifs
Les prix figurent sur les fiches produits de la vitrine en ligne et sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) ou bien sont renseignés en euros par un devis soumis par TAILLANDERIE CLAUDEL en format numérique ou en format papier dans le cadre de commande sur demande.
TAILLANDERIE CLAUDEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la vitrine en ligne le jour de la commande, ou le prix validé par l’acheteur dans le cadre d’un devis et dans les délais renseignés sur ledit devis, sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés et tel que précisé sur les fiches produits ou bien sur le devis fourni.
Article 4. Commande
Pour les produits à l’inventaire sur le site de TAILLANDERIE CLAUDEL, le client doit passer sa commande selon le processus en vigueur sur le site Internet de TAILLANDERIE CLAUDEL.
Pour les produits fabriqués sur demande par le client, la commande vaut après signature du devis préalablement fourni et paiement d’un acompte tel qu’indiqué sur le devis.
Article 5. Modification et annulation de commande
L’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours conformément aux prévisions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation concernant les achats à distance.
La rétractation de la part de l’acheteur, qu’il s’agisse d’une demande de modification ou d’annulation de commande, doit être notifiée au vendeur dans ce délai par écrit à [email protected] ou par écrit à l’adresse du siège social. Ce délai court à compter de la délivrance des produits.
Les frais de retour du produit seront, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du code de la consommation, à la seule charge de l’acheteur.
En cas de modification de commande, l’envoi des marchandises n’aura lieu qu’après paiement de l’éventuel supplément qu'implique la modification de la commande et tel que notifié par TAILLANDERIE CLAUDEL au préalable.
En cas d’annulation de commande, le remboursement des acomptes et paiements versés s’effectuera à compter de la réception en retour du produit.
Le droit d’annulation de commande ne s’applique pas pour les produits ayant fait l’objet d’une commande sur-mesure.
Article 6. Paiement
Seul le paiement engendre la validation de la commande ainsi que l’expédition des produits commandés.
TAILLANDERIE CLAUDEL propose quatre moyens de règlement : par carte bancaire, par virement bancaire, par chèque ou par Paypal.
Le site de TAILLANDERIE CLAUDEL est protégé par un certificat SSL en vigueur, protégeant et cryptant les données bancaires lors du processus de paiement en ligne.
En aucun cas TAILLANDERIE CLAUDEL ne pourra accéder à ces informations.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra demander l’annulation du paiement par carte par écrit dans les 70 jours suivants l’opération. Les sommes versées seront alors recréditées ou restituées par la banque dans un délai d’un mois après réception de la contestation écrite. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Article 7. Livraison
La livraison est effectuée une fois le paiement intégral pour la commande réceptionné par TAILLANDERIE CLAUDEL. Elle est assurée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par délivrance par les services postaux ou autres services de livraison de colis, avec une assurance ad valorem, à l’adresse fournie par l’acheteur.
Les délais de livraison sont indiqués sur la fiche de présentation du produit. Il est entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du vendeur. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que l’acheteur ait rempli l’ensemble des obligations à l’égard du vendeur, en particulier les conditions de paiement fixées à l’article 6 des présentes CGV.
Dans le cas de produits fabriqués spécialement à la demande de l’acheteur, ce dernier étant informé que la fabrication des produits relève d’une activité artisanale nécessitant par essence du temps et des compétences spécifiques, le délai de délivrance du produit pourra aller jusqu’à 15 mois à compter de la validation de la commande par signature du devis et paiement de l’acompte, sauf disposition particulières portées au bon de commande par TAILLANDERIE CLAUDEL.
A l’exception des livraisons en France, TAILLANDERIE CLAUDEL décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation en vigueur du pays de livraison.
La vérification de l’état d’emballage et des produits doit être effectuée par l’acheteur au moment de leur prise en charge. En cas d'avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l'acheteur émettra des réserves claires et précises qu'il notifiera dans un délai de trois jours suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Sont exclus les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit.
La responsabilité de TAILLANDERIE CLAUDEL est limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse, à condition qu’elle n’ait subit aucune modification.
En tout état de cause, la responsabilité de TAILLANDERIE CLAUDEL est limitée au montant de la commande des produits litigieux, aucun dédommagement ne sera versé pour quelconque autre raison.
Article 9. Douanes
Lorsque des produits sont livrés en dehors de l’Union européenne, des obligations et des taxes sont exigibles une fois la marchandise livrée. Tous frais supplémentaires restent à la charge de l’acheteur.
Les politiques douanières varient fortement d’un pays à l’autre, c’est à l’acheteur de se renseigner au préalable au service local des douanes pour avoir plus d’informations.
Article 8. Réserve de propriété
TAILLANDERIE CLAUDEL conserve la propriété pleine et entière des produits mis en vente jusqu’à complet encaissement du prix en principal, frais et taxes comprises, ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le client de ses obligations à l’égard de TAILLANDERIE CLAUDEL.
Article 9. Responsabilité
Sauf dispositions légales impératives contraires, TAILLANDERIE CLAUDEL ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou perte de données.
TAILLANDERIE CLAUDEL, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet de TAILLANDERIE CLAUDEL sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de TAILLANDERIE CLAUDEL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Dans le cas de produits réalisé sur commande, tous les dessins ou tous documents réalisés par TAILLANDERIE CLAUDEL sont et restent sa propriété intellectuelle et exclusive. Leur utilisation, reproduction, modification ou exploitation par le client est soumise à autorisation préalable de la part de TAILLANDERIE CLAUDEL, ou de la cession préalable des droits afférents.
Article 11. Données à caractère personnel
TAILLANDERIE CLAUDEL s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur et indispensables aux traitements des commandes. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Pour l’exercer, le client pourra communiquer avec TAILLANDERIE CLAUDEL par courriel à l’adresse suivante : [email protected]
Article 12. Prescriptions
Par application des dispositions de l’article 2254 du Code Civil, et par dérogations aux dispositions de l’article 2224 du même Code, les créances de TAILLANDERIE CLAUDEL nées de l’application des présentes, et plus généralement de la relation contractuelle l’unissant au client, se prescrivent par 10 années.
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui implanté au plus proche du siège social de TAILLANDERIE CLAUDEL